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Droit des Affaires

Droit commercial, contrats et aspects juridiques pour entrepreneurs en Suisse romande.

Les démarches clés pour la création de votre entreprise

5 septembre 202612 juillet 2026 by Gérard
Homme daffaires concentre sur ses documents

Créez votre entreprise en Suisse romande : choisissez votre statut, rédigez vos statuts et déposez votre capital. Obtenez SIREN/SIRET via le Guichet Unique.

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Expulsion bail commercial : le parcours judiciaire décrypté

5 septembre 202610 juillet 2026 by Gérard
La voie vers la clarte juridique

Maîtrisez la clause résolutoire et le parcours judiciaire pour expulser un locataire. Sécurisez vos revenus locatifs en évitant les pièges.

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Choisir le bon statut pour créer votre entreprise

5 septembre 20268 juillet 2026 by Gérard
Choix strategique de structure dentreprise

Déterminez votre statut juridique idéal : EI, société, micro-entrepreneur. Protégez votre patrimoine et optimisez votre fiscalité.

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Bail commercial : le modèle gratuit pour votre projet professionnel

5 septembre 20266 juillet 2026 by Gérard
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Découvrez les clauses d’un bail commercial 3-6-9. Obtenez un modèle gratuit et comprenez les formalités pour une rédaction sécurisée. Protégez vos droits.

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créer entreprise suisse : les étapes clés et obligations

5 septembre 20265 juillet 2026 by Gérard
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Découvrez les formes juridiques suisses : raison individuelle, Sàrl, SA. Immatriculez votre entreprise et maîtrisez les obligations fiscales.

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Révision bail commercial : indices et calcul du loyer

5 septembre 20264 juillet 2026 by Gérard
Analyse de bail commercial

Découvrez la différence entre révision triennale et clause d’échelle mobile pour votre bail commercial. Optimisez votre loyer dès maintenant.

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Clause de non-concurrence bail commercial : l’essentiel

5 septembre 20262 juillet 2026 by Gérard
Discussion de bail commercial

Découvrez les clauses de non-concurrence dans les baux commerciaux. Protégez vos intérêts et comprenez leurs limites pour une application juste et légale.

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Les étapes clés pour créer votre entreprise en 2026

24 août 202630 juin 2026 by Gérard
Homme daffaires interagissant avec un ecran holographique

Validez votre idée, trouvez vos clients et chiffrez votre projet. Obtenez votre feuille de route complète pour créer votre entreprise.

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Créer votre petite entreprise : la feuille de route

24 août 202628 juin 2026 by Gérard
Plan daffaires abstrait sur tablette

Préparez votre projet : affinez votre idée, validez votre offre et élaborez votre business plan pour lancer votre entreprise avec succès.

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Chemin d’exploitation : droits, litiges et conseils juridiques 2026

19 mai 2026 by Gérard

Le chemin d’exploitation semble un détail administratif — jusqu’au jour où il génère un litige coûteux. Ce que toute PME doit vérifier avant d’acquérir ou louer des locaux avec accès privé.

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